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Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales sont proposées par [Raison sociale], exerçant sous le nom commercial Matériel Médical Gennevilliers,société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 21 RUE LOUIS CALMEL, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], TVA intracommunautaire [numéro] (ci-après « le Vendeur »).
Contact : [téléphone] — [email] — [horaires du service client].
Article 2 — Objet et champ d'application
Le site [adresse du site] présente les produits de matériel médical proposés à la vente et à la location par le Vendeur. Aucune commande ni aucun paiement ne peut être effectué sur le site. Celui-ci permet uniquement d'adresser une demande de devis.
Les présentes conditions générales régissent les demandes de devis effectuées sur le site ainsi que les ventes et locations conclues ensuite entre le Vendeur et :
• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client consommateur ») ;
• tout professionnel, notamment professionnel de santé ou établissement (ci-après « le Client professionnel »).
Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières figurant sur le devis accepté par les deux parties. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.goth
Article 3 — Produits
Les produits sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées par les fabricants. Les caractéristiques définitives sont celles mentionnées sur le devis.
La présence d'un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité. Celle-ci est confirmée dans le devis.
Les dispositifs médicaux doivent être utilisés conformément à leur notice et, le cas échéant, à la prescription d'un professionnel de santé. Les informations publiées sur le site ne remplacent pas un avis médical.
Article 4 — Demande de prise en charge
Le Client peut effectuer une demande de prise en charge directement depuis le formulaire dédié disponible sur le site. Il peut rechercher les produits souhaités dans le catalogue, indiquer les quantités nécessaires et renseigner ses coordonnées, les informations relatives à sa structure, son adresse de livraison ainsi que sa situation vis-à-vis de la Sécurité sociale et de sa mutuelle.
Le Client peut également transmettre les justificatifs nécessaires à l’étude de sa demande et ajouter toute précision utile dans le champ prévu à cet effet.
La demande de prise en charge est gratuite et ne constitue ni une commande ferme ni un engagement d’achat de la part du Client.
À réception de la demande, le Vendeur examine les informations communiquées et les éventuels justificatifs transmis afin d’évaluer les besoins du Client et les modalités de prise en charge envisageables. Le Vendeur peut contacter le Client pour obtenir des informations ou des documents complémentaires.
Après vérification, le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique, un devis personnalisé précisant les produits concernés, les quantités, les prix et, le cas échéant, les frais de livraison ainsi que les modalités de prise en charge applicables.
Le Client peut alors accepter ou refuser le devis au moyen des options prévues dans le courrier électronique reçu ou selon les modalités qui y sont indiquées.
L’acceptation du devis vaut accord sur les conditions qui y figurent. La commande est ensuite confirmée par le Vendeur, selon les modalités convenues entre les parties. En cas de refus, aucune commande n’est engagée sur la base du devis concerné.
Article 5 — Devis et formation du contrat
Le devis précise notamment : la désignation des produits, l'achat ou la location, le prix unitaire et total, les frais éventuels de livraison, d'installation ou de mise en service, les modalités et délais de remise du matériel, les conditions de paiement et la durée de validité du devis.
Le devis est valable [30] jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par [signature manuscrite portant la mention « bon pour accord » / signature électronique / retour par email — à choisir] et, le cas échéant, après versement de l'acompte prévu. Le Vendeur confirme la commande par écrit.
Le Client professionnel peut adresser un bon de commande faisant référence au devis ; le devis et les présentes conditions prévalent sur ses conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.
Article 6 — Prix
Aucun prix n'est affiché sur le site. Les prix sont communiqués dans le devis, en euros, toutes taxes comprises pour le Client consommateur et hors taxes pour le Client professionnel. Ils incluent l'éco-participation lorsqu'elle s'applique.
Les prix indiqués sur un devis sont fermes pendant sa durée de validité. Les frais de livraison, d'installation, de mise en service ou de reprise d'ancien matériel sont indiqués séparément sur le devis.
Article 7 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : [virement bancaire, carte bancaire au magasin, chèque, mandat administratif pour les établissements publics — à confirmer]. Aucun paiement n'est réalisé sur le site.
Client consommateur : le prix est payable [à la commande / à la remise du matériel], [un acompte de X % pouvant être demandé à l'acceptation du devis].
Client professionnel : les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières du devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 8 — Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel.
Le matériel loué reste en toutes circonstances la propriété du Vendeur.
Article 9 — Remise du matériel, livraison et installation
Le site ne propose pas de livraison à la commande. Les modalités de remise du matériel sont convenues dans le devis :
• retrait au magasin de Gennevilliers, aux horaires d'ouverture [à confirmer] ;
• ou livraison, et le cas échéant installation, par le Vendeur ou un transporteur, dans la zone et aux tarifs indiqués sur le devis.
Le délai indiqué sur le devis est un engagement du Vendeur. À défaut de date convenue, le matériel est remis au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
À la réception, le Client vérifie l'état du matériel et signale toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) sur le bon de livraison, puis au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 10 — Location de matériel
La location fait l'objet d'un contrat ou d'un devis précisant le matériel, la durée, le loyer, la périodicité de facturation et, le cas échéant, le dépôt de garantie.
Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination et à sa notice, ne le cède ni ne le sous-loue, et informe sans délai le Vendeur de toute panne, perte ou détérioration. L'entretien courant et la maintenance sont assurés par [le Vendeur — à confirmer]. À la fin de la location, le matériel est restitué ou repris dans l'état où il a été remis, hors usure normale.
Lorsque la location est prise en charge en tout ou partie par l'Assurance maladie ou une complémentaire, les conditions de prise en charge sont précisées au Client avant la conclusion du contrat [à confirmer selon l'activité].
Article 11 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance, c'est-à-dire sans présence physique simultanée des parties (devis accepté par email, courrier ou signature électronique), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du matériel pour une vente, et de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à [email] ou par courrier à [adresse], ou au moyen du formulaire de rétractation joint au devis. Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, sous réserve de la restitution du matériel. Les frais de retour sont à la charge [du Client / du Vendeur — à choisir].
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats signés au magasin, ni aux Clients professionnels.
Article 12 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la remise du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf impossibilité ou coût disproportionné. Les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au moment de la remise.
Les garanties commerciales des fabricants, le cas échéant, sont précisées sur le devis.
Pour toute demande de garantie ou de service après-vente : [email ou téléphone du SAV].
Article 13 — Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel à sa notice ou à la prescription, d'une modification par le Client ou d'un cas de force majeure.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 14 — Données personnelles
Les données transmises lors d'une demande de devis sont traitées par le Vendeur pour répondre à la demande et exécuter le contrat. Le détail des traitements et des droits du Client figure dans la [Politique de confidentialité].
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée au service client : [email], [adresse].
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet]. La saisine du médiateur nécessite une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [Nanterre — à confirmer].